17/12/2024

La loi du 4 décembre 2024 modifiant les articles 7 et 77 de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations apporte des ajustements pour les associations sans but lucratif (ASBL). Désormais, la procédure d’homologation est entièrement abolie pour toutes les ASBL, y compris celles régies par les dispositions transitoires de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif.

Auparavant, une modification des statuts ou décision de dissolution d'une ASBL nécessitait, sous certaines conditions, une homologation judiciaire. Cette procédure a été abolie, ce qui simplifie les démarches administratives, réduit la charge des tribunaux et établit des règles uniformes pour toutes les ASBL.

Par ailleurs, la loi rectifie une disposition relative à la délégation de la gestion journalière, en précisant que seule une délégation à un administrateur doit être autorisée par l’assemblée générale.

Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de modernisation et de clarification du cadre juridique des ASBL et des fondations.