Quand ?

La loi du 7 août 2023 entre en vigueur le 23 septembre 2023.

Elle s’applique tout de suite aux nouvelles ASBL constituées à partir de cette date. Il en est de même pour les nouvelles fondations créées à partir de cette date.

Pour les ASBL et les fondations existantes s’ouvre à partir de cette date une période transitoire de 24 mois.

Pendant cette période transitoire, elles restent entièrement régies par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 jusqu’au moment où elles auront adapté leurs statuts à la nouvelle loi.

Pendant cette période transitoire, la nouvelle loi ne s’applique à elles qu’à partir du moment où elles ont adapté leurs statuts.

Après l’écoulement de cette période transitoire, toutes les ASBL et fondations sont soumises à la nouvelle loi même si elles n’ont pas adapté leurs statuts. Dans ce cas, les dispositions des statuts qui sont contraires à la nouvelle loi sont réputées non écrites.

Il est obligatoire d’adapter les statuts pendant la période transitoire.
Indépendamment du fait qu’il s’agit d’une obligation légale, il est également important et utile de la faire:

• à défaut, il est difficile pour les membres de l’association et les membres du conseil d’administration de savoir quelles sont les dispositions des statuts qui sont encore applicables et quelles sont celles qui ne le sont plus;
• l’ASBL ou la fondation ne peut pas profiter de certaines avancées de la nouvelle loi, comme par exemple la possibilité d’utiliser la vidéo-conférence pour les réunions du conseil d’administration ou les assemblées générales: ces possibilités ne sont en effet ouvertes aux ASBL et aux fondations que si les statuts les prévoient expressément.