17/12/2024

La loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations impose des règles strictes concernant l'utilisation de l’appellation « fondation » ou d'appellations similaires dans une langue étrangère.

À l'exception des fondations valablement constituées conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928, ainsi que des associations et fondations ayant obtenu la personnalité juridique avant l’entrée en vigueur de cette loi, les entités utilisant ce terme de manière non conforme avaient un délai de douze mois à compter du 23 septembre 2023 pour adapter leur dénomination.

Passé ce délai, les contrevenants s'exposent à une amende allant de 251 à 12 500 euros. Ces dispositions visent à éviter toute confusion et à garantir que l'appellation « fondation » reflète une situation juridique conforme aux exigences légales.